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 La législation autour du CBD en France, change

 La législation autour du CBD en France, change

 La législation autour du CBD en France, change.
Alors qu’en 2017, l’organisation mondiale de la santé (OMS) recommandait que le CBD ne soit pas classée comme substance contrôlée et qu’un comité d’experts de l’OMS « a conclu que, à l’état pur, le cannabidiol (CBD) ne semble pas présenter de potentiel d’abus, ni être nocif pour la santé », en France, jusqu’ici, la réglementation reposait sur un arrêté datant de 1990 qui précisait: « sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants : la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n’est pas supérieure à 0,20 % ». Pour autant, un produit fini vendu en France ne devait pas contenir de THC.
Des sanctions ont été appliquées à l’encontre des vendeurs de produits contenant du CBD et ne respectant pas cette réglementation.
Cependant, en 2020, un arrêt rendu par la la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) saisie par la Cour d’appel d’Aix en Provence rebat un peu les cartes. La CJUE a considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constituait pas un produit stupéfiant. Elle en a déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdisait la commercialisation du CBD issu de la plante entière constituait une entrave à la libre circulation. La CJUE a cependant précisé qu’une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.

La CBDière :
Une nouvelle réglementation, en cours d’écriture depuis plusieurs mois, est sur le point de voir le jour grâce à un arrêté qui vient d’être rendu public à l’occasion de sa notification aux autorités européennes. L’arrêté va permettre, sous certaines conditions, la commercialisation de produits dérivés de la plante entière ainsi que la possibilité de vendre en France des produits finis contenant moins de 0,2% de THC. En revanche, la vente de sommités florales ou de feuilles brutes à fumer seront interdites

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